Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un diagnostic immobilier obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier. Cet outil permet d’estimer la consommation énergétique d’un bien immobilier. Il attribue à un bien immobilier une classe allant de A à G, A correspondant aux bien les moins énergivores et F et G aux bien les plus énergivores qualifiés de passoires thermiques.
Le DPE a connu une réforme majeure en 2021 avec une révision de sa méthode de calcul. En 2024 il a également été marqué par des nouveautés importantes. Parmi celles-ci on trouve des nouveaux seuils des étiquettes du DPE pour les petites surfaces, l’obligation de renseigner l’identifiant fiscal d’un bien pour valider le DPE ainsi qu’un report de l’obligation du DPE pour bénéficier de MaPrimeRenov’ parcours Monogeste. Nous allons aborder toutes ces nouveautés dans cet article
Des nouveaux seuils du DPE plus favorables pour les petites surface en 2024
Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes énergétiques pour les logements de moins de 40 m2. Les nouveaux barèmes du DPE entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2024. Ces nouveaux seuils sont plus avantageux et ne peuvent qu’améliorer ou maintenir la classe du DPE. Ainsi aucun logement de petite surface ne verra sa note dégradée.
Ces nouveaux seuils seront automatiquement appliqués à tous les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2024. Ils s’appliquent également à tous les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021. Il est possible d’obtenir son DPE mis à jour sur le site de l’ADEME. Pour cela il suffit de renseigner le numéro de son DPE dans le champ dédié sur la gauche et vous pourrez télécharger une attestation avec votre nouveau DPE si la classe a changé.
Conséquence du nouveau barème DPE petite surface
On parle de “Passoire thermique” pour désigner les biens immobiliers les plus énergivores. Actuellement les passoires thermiques désignent les logements de DPE de classe F et G et à terme cela englobe également les DPE de classe E.
La loi Climat et résilience qui s’inscrit dans la lutte contre le changement climatique a mis en place un calendrier d’interdiction de location de passoires thermiques. Les logements de DPE de classe G ne pourront plus être mis en location à partir du 1er janvier 2025. Les logements de DPE de classe F seront interdits de mise en location à partir du 1er janvier 2028. Les logements classés E seront interdits de location à partir du 1er janvier 2034.
Hors l’interdiction de mise en location de passoires thermiques risque de créer ou d’accentuer une pénurie de logements dans certaines villes à forte tension locative, en particulier pour les petites surfaces comme les studios qui connaissent une demande importante en particulier de la part des étudiants.
Cette modification des seuils des étiquettes du DPE va permettre à environ 140 000 logements de sortir du statut de passoir thermique temporairement. Les sauts de classe de DPE pour les logements de petite surface obtenus par ce nouveau barème permettront aux propriétaires bailleurs de disposer de davantage de temps pour réaliser des travaux de rénovation énergétique nécessaires pour améliorer DPE afin d’avoir un bien conforme à une mise en location.
Comment faire réaliser un DPE ?
Pour faire réaliser le DPE d’un logement, vous devez faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié. Pour cela vous pouvez utiliser l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers mais la recherche peut-être longue et fastidieuse.
Vous pouvez aussi passer par une plateforme de réservation comme Kiwidiag qui vous permet de réserver en ligne un diagnostiqueur certifié au créneau de votre choix dans toute la France. Cette plateforme recense des diagnostiqueurs fiables ainsi que leur prix. Vous pouvez opter pour le diagnostiqueur de votre choix selon ses tarifs et ses évaluations par les précédents clients. Le paiement se fait après intervention à la réception du DPE.
Obligation de renseigner l'Identifiant Fiscal d’un bien pour enregistrer un DPE en 2024
L’identifiant fiscal aussi appelé invariant fiscal est un numéro composé de 12 caractères numériques qui permet d’identifier un logement avec précision. Jusqu’à présent il était facultatif pour identifier un logement lors de l’enregistrement d’un DPE et l’adresse postale suffisait.
Depuis 2024 il est désormais obligatoire pour les diagnostiqueurs de renseigner l’identifiant fiscal d’un logement pour enregistrer un DPE auprès de l’ADEME. Cette mesure a été validée par la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP). Elle vise à pallier les imprécisions de l’adresse postale comme moyen d’identification d’un bien immobilier. En effet, l'adresse postale peut parfois être source d’imprécision et de confusion en particulier pour des logements situés dans le même immeuble et partageant la même adresse.
Il existe une exception à cette obligation : si le commanditaire du DPE n'est pas le propriétaire ou un mandataire, l'inscription de l'identifiant fiscal ne sera pas requise pour la validation du DPE.
Pour trouver leur identifiant fiscal, les propriétaires peuvent suivre ce guide complet.
Suspension temporaire de l'exigence du DPE pour MaPrimeRenov' parcours par geste en 2024
MaPrimeRénov' (MPR) est un dispositif d'aide financière en France destiné à encourager la rénovation énergétique des logements. Il existe deux parcours principaux :
- MPR Rénovation d'ampleur : Ce parcours vise des travaux plus importants pour améliorer significativement la performance énergétique du logement. Il nécessite généralement plusieurs types de travaux combinés et permet de gagner au moins deux classes de DPE.
- MPR parcours par geste : Ce parcours concerne des travaux isolés ou ciblés, comme le remplacement d'une chaudière ou l'isolation d'un élément du bâtiment. Il est plus simple à mettre en œuvre mais peut avoir un impact plus limité sur la performance énergétique globale.
Depuis le 1er janvier 2024, il est devenu obligatoire de présenter un DPE pour accéder au parcours par geste de MaPrimeRenov'. Cette mesure vise à exclure les passoires thermiques (logements classés F ou G) de ce dispositif afin de les orienter vers le parcours de rénovation globale. Cette mesure a bien été appliquée, mais elle a été suspendue depuis le 15 mai 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Les propriétaires de passoires thermiques bénéficient ainsi d'un délai supplémentaire pour profiter du parcours monogeste de MaPrimeRenov’
Bilan des évolutions du DPE en 2024
Le DPE est un outil qui continue à évoluer. La révision de son barème pour les petites surfaces est accueillie comme un soulagement par les propriétaires mais cette évolution s’inscrit avant tout dans une démarche de transition énergétique pour permettre aux propriétaires d’effectuer plus sereinement la rénovation énergétique de leurs biens. L’identifiant fiscal peut apparaître comme une contrainte mais il a vocation à fiabiliser l’identification du bien et du DPE. Le DPE n’étant pas figé, il est probable qu’il connaisse d’autres évolutions dans les mois et années à venir.
